Demande de dispositif prévisionnel de secours

Merci de remplir la demande ci-dessous et de l'adresser par courrier ou par mail à l'adresse indiquée dans l'entête du document.

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Informations officielles

Article 1 : L'association « Bretagne Sauvetage Secourisme », dont le siège social est fixé au 1 Moulin de Meslien à CLEGUER (56620), est agréée dans le département du Morbihan pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :

TYPE D'AGREMENT CHAMP GEOGRAPHIQUE D'ACTION DES MISSIONS  TYPES DE MISSIONS DE SECURITE CIVILE
N° 1 : « Départemental » Département du Morbihan

A 1 et A 2 

D 1 et D 2 (PAPS, DPS PE à DPS GE)


A : Opérations de secours : 

      A1 - Secours aux personnes 

      A2 - Sauvetage aquatique 

D : Dispositifs prévisionnels de secours : 

      D1 - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS)

      D1 - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)

      D2 - PAPS sécurité de la pratique des acivités aquatiques

      D2 - DPS-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques

L'association « Bretagne Sauvetage Secourisme », agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Extrait de L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE SECURITE CIVILE POUR L'ASSOCIATION B2S « BRETAGNE SAUVETAGE SECOURISME »

 


Les dispositifs de secours - comme les manifestations sur la voie ou dans les lieux publics - sont soumis à l'autorisation du préfet ou du maire (autorités de police) territorialement compétents pour décider de la présence ou non de dispositif de secours. La demande est obligatoire pour les Etablissements recevant du public.

Pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif regroupant moins de 1 500 personnes, la mise en place d'un DPS dans les autres types de manifestations est facultative. Elle pourra cependant être imposée par l'autorité de police au regard des risques éventuels attachés à la manifestation.

Elle peut, si elle le juge nécessaire imposer à l’organisateur un DPS dimensionné selon les modalités du référentiel national.

Conformément à l'article 36 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, seules les associations agréées de sécurité civile (mission de type D) peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours à personnes dans le cadre de rassemblement de personnes.

 La démarche

Tout dispositif prévisionnel de secours à personnes doit être dimensionné au moyen de la grille d'évaluation des risques.

Afin d'effectuer un dimensionnement correct du dispositif, l'organisateur doit fournir avec sa demande de D.P.S. (téléchargeable ci-contre), tous les éléments permettant le calcul de l'indice de risque total et du ratio d'intervenants secouristes. Il s'agit des éléments suivants :

Ces renseignements doivent être fournis par écrit et signés par l'organisateur (qui en assure l'entière responsabilité), afin de pouvoir dimensionner parfaitement le dispositif prévisionnel de secours à personnes à mettre en place. Ils seront également utiles pour rédiger la convention.

 

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